Mentions légales et confidentialité
Éditrice du site
Maître Bertille Toudic, avocate inscrite au Barreau de Marseille.
Adresse professionnelle : 102 rue Grignan, 13001 Marseille
Téléphone : 07 69 11 51 03
Courriel : contact@bertilletoudic-avocat.fr
Numéro SIRET : 995 346 202 00014
Directrice de la publication : Maître Bertille Toudic.
Profession réglementée
Titre professionnel : avocate, titre obtenu en France. Ordre d’inscription : Ordre des avocats au Barreau de Marseille, Maison de l’Avocat, 51 rue Grignan, 13006 Marseille.
L’exercice de la profession est soumis à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, au décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et au Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), consultables sur le site du Conseil national des barreaux.
Assurance responsabilité civile professionnelle : contrat souscrit collectivement par l’Ordre des avocats du Barreau de Marseille pour ses membres, couvrant l’activité exercée en France.
Médiation de la consommation
En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, placé auprès du Conseil national des barreaux : Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, mediateur-consommation-avocat.fr.
Hébergement
OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Contenu du site
Les informations publiées sur ce site sont de nature générale. Elles ne constituent ni une consultation juridique ni un conseil adapté à une situation particulière. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse individuelle.
Les textes, photographies et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Protection des données personnelles
Responsable du traitement : Maître Bertille Toudic, aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Données collectées : les nom, adresse électronique, numéro de téléphone (facultatif), objet et message transmis volontairement par le formulaire de contact ou par courriel.
Finalité et base légale : répondre à votre demande et, le cas échéant, préparer une éventuelle relation professionnelle. Le traitement repose sur votre consentement et sur les mesures précontractuelles prises à votre demande.
Destinataire : uniquement Maître Toudic, tenue au secret professionnel. Aucune donnée n’est cédée ni utilisée à des fins commerciales.
Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact en l’absence de dossier ouvert ; en cas de dossier, la durée applicable aux archives professionnelles de l’avocat.
Vos droits : vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer, écrivez à contact@bertilletoudic-avocat.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
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